Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 24/02/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur l’absence de contrôle judiciaire du caractère abusif des clauses figurant dans un contrat de prêt hypothécaire, rappelle la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Celso Casamayor Fernández

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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