Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 09/04/2020

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), s’est exprimée contre l’extradition de huit citoyens de Taïwan vers la Chine face au risque d’être soumis à des mauvais traitements, en rappelant aussi l’article 3 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ch.-H.Ch. et al.

Langue originale: Tchèque

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte