Jurisprudence 269/2020 (14/05/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 14/05/2020
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de protection des créances salariales contre l’insolvabilité de l’employeur, se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions du décret-loi 59/2015 concernant le Nouveau Régime du Fonds de Garantie Salariale (Novo Regime do Fundo de Garantia Salarial), en rappelant les directives 2008/94/CE et 80/987/CEE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Ministério Público
Langue originale: Portugais
Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Texte