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Jurisprudence 284/2020 (28/05/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 28/05/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 225(1)(c) du Code de procédure pénale, pour ce qui concerne la charge de la preuve en matière de demandes de compensation à titre d’indemnisation pour l’application de la détention préventive suivie d’une sentence d’acquittement, à la lumière aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

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