Jurisprudence 284/2020 (28/05/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 28/05/2020
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 225(1)(c) du Code de procédure pénale, pour ce qui concerne la charge de la preuve en matière de demandes de compensation à titre d’indemnisation pour l’application de la détention préventive suivie d’une sentence d’acquittement, à la lumière aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: A.
Langue originale: Portugais
Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
Texte