Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 26/05/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de mandat d’arrêt européen émis par la Pologne, invite à un réexamen de la subsistance des conditions pour un procès équitable à la lumière des principes énoncés par les deux Cours européennes compte tenu de l’aggravation de la situation pour ce qui concerne le respect de l’état de droit dans le Pays

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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