Jurisprudence [2020] IEHC 188 (24/04/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Date: 24/04/2020
Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation et l’application de l’article 11 de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation de l’impact environnemental de certains projets publics et privés
Parties: Michael Dempsey, Eva Dempsey, Eamonn Courtney, Jacinta Courtney v. An Bord Pleanála
Langue originale: Irlandais
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Texte