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Jurisprudence [2020] IEHC 188 (24/04/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 24/04/2020

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation et l’application de l’article 11 de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation de l’impact environnemental de certains projets publics et privés

Parties: Michael Dempsey, Eva Dempsey, Eamonn Courtney, Jacinta Courtney v. An Bord Pleanála

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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