Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 25/05/2020

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour de justice fédérale), sur le droit à une indemnisation dans le cadre du “Dieselgate”, rappelle aussi le règlement (CE) n. 715/2007 et la directive 2007/46/CE

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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