Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 24/06/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, rejette la demande d’une mère de fixer les modalités de rapport avec son fils, né d’une relation de 10 ans, avec le père, aussi à la lumière des articles 8 et 14 de la CEDH et de la Convention de New York

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte