Type: Arrêt de grand Chambre

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2008

Objet: La Cour a décidé, à l’unanimité, de rayer les requêtes du rôle aux motifs que deux des trois requérants ont obtenu le remboursement intégral de leurs fonds en devises augmentés des intérêts échus et que le troisième a introduit une action en remboursement devant les juridictions croates qui est pendante.

Parties: Kovačić and Others c/ Slovenia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination