Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 05/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a annulé la loi du 28 juin 2015, de modification de la loi du 31 janvier 2003 concernant la sortie progressive de l’énergie nucléaire, qui prévoyait le renvoi de dix ans de la date initialement fixée pour le démantèlement de certaines centrales nucléaires, à la lumière de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-411/17) de la Cour de justice

Parties: ASBL « Inter-Environnement Wallonie » et ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen »

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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