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Jurisprudence 58/2020 (07/05/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/05/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle de l’article 330 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 septembre 2017, pour ce qui concerne le concept de reconnaissance frauduleuse (en matière de filiation), c'est-à-dire visant uniquement à obtenir un avantage en termes de séjour, et les pouvoirs de l’officier d’état civil et du procureur à ce sujet, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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