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Jurisprudence 38/2020 (12/03/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur l’illégitimité constitutionnelle de l’article 4(2) de la loi du 19 mars 2017 de création d’un fonds budgétaire portant sur l’aide juridictionnelle, rappellent les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour du travail d’Anvers, division Anvers, et Cour du travail de Bruxelles

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

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