Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/06/2020

Objet: Selon la Cour, un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États members. En outre, cette carte doit être considérée comme attestant, en soi, de la qualité de membre de la famille de son titulaire

Parties: Ryanair Designated Activity Company

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte