Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/06/2020

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la reintegration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tells congés non pris. Lorsquele travailleur, au cours de cette période, a occupé un nouvel emploi, il pourra faire valoir les droits correspondant à la période pendant laquelle il a occupé cet employ uniquement à l’égard du nouvel employeur

Parties: QH c. Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria e CV c. ICCREA Banca SpA

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Période annuelle de congés payés

Texte