Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/06/2020

Objet: Selon la Cour, les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande. La personne ayant manifesté sa volonté de demanderla protection internationale devant des autorités compétentes pour recevoir cette demande ne peut être placée en rétention au motif qu’il n’y a pas de disponibilités suffisantes en centre d’accueil humanitaire

Parties: Ministerio Fiscal (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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