Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Protection

Date: 25/03/2020

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Court of Protection, où le juge estime de pouvoir exercer pour compte du Royaume-Uni, en fonction de l’urgence covid-19, la faculté de dérogation à l’applicabilité des règles de la CEDH (en l’espèce l’article 5, droit à la liberté), reconnue aux États parties par la Convention aux termes de l’article 15 en cas d’urgence, simplement en notifiant dans l’arrêt sur l’affaire couvert par la décision: l’article 15 CEDH prévoit toutefois que cette faculté de dérogation soit notifiée au Conseil de l’Europe par l’État grâce à une communication officielle

Parties:  BP - and - Surrey County Council - and – RP

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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