Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/03/2020

Objet: L'arrêt sur l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union

Parties: Telecom Italia Spa

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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