Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 01/04/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le séquestre pénal, examine la conformité de la mesure avec l’article 6 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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