Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2020

Objet: Les décisions sur le nouveau mécanisme d’indemnisation aux détenus qui avaient subi des conditions de détention inadéquates appliqué en Russie, estimé efficace; mais les recours qui avaient été introduits pour améliorer la situation en cours doivent encore être évalués

Parties: Shmelev e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes