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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43207/16 (30/04/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2020

Objet: L’arrêt sur le recours excessif à la force par la police pendant l’arrestation d’un suspect, estimé une violation de l’art. 3 de la Convention

Parties: Castellani c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes