Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 30/05/2008

Objet: En matière d’activité professionnelle, subordonnée ou autonome, les résidents non communautaires sur une longue période doivent jouir, comme disposé par la directive CE 109/2003, du même traitement que les citoyens nationaux, à condition que ladite activité n’implique pas de participation à des fonctions publiques.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité

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