Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2020

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la vie en raison de l’usage d’une arme à feu par un policier, qui avait provoqué au requérant des blessures graves, et aussi pour la durée excessive de l’enquête

Parties: Andreea-Marusia Dumitru c. Romania

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè