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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 24917/15 (24/03/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2020

Objet: L’arrêt de non violation de l’art.4 du Protocole Nr. 4 qui interdit les expulsions collectives des étrangers: en l’espèce la police slovaque n’a pas soumis les requérants à une expulsion collective au moment où les a écartés envers l’Ukraine

Parties: Asady e altri c. Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives