Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/03/2020

Objet: L’arrêt selon lequel l’apologie de la violence n’est pas couverte par la liberté d’expression, mais de toute façon la procédure pénale doit répondre aux besoins d’équité

Parties: Altıntaş c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public