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Jurisprudence 32064/2008 (31/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 31/07/2008

Objet: La Cour de Cassation a annulé avec renvoi l’arrêt contesté en observant que, entre autres, à la lumière de l’orientation de la Cour de Justice en matière de liberté de circulation, les règles qui contiennent des références à la marque SIAE doivent être ignorées par le juge italien uniquement quand son apposition est considérée comme une condition indispensable à la libre commercialisation du produit ; seulement dans ce cas la législation étatique est en conflit avec le droit communautaire et non pas également quand elle sert à prévenir les fraudes ou à garantir le consommateur.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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