Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2020

Objet: Selon la Cour, la reconnaissance d’un jugement ayant prononcé une peine privative de liberté, dont l’exécution est suspendue sous la seule condition de respecter une obligation légale de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale pendant une période de mise à l’épreuve, relève du champ d’application de la décision-cadre 2008/947/JAI, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, pour autant que cette obligation légale ressort de ce jugement ou d’une décision de probation rendue sur la base dudit jugement

Parties: A.P. (Mesures de probation)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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