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Jurisprudence C-66/19 (26/03/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2020

Objet: Selon la Cour, les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation. Il ne suffit pas que le contrat renvoie, s’agissant des informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation, à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions nationales

Parties: Kreissparkasse Saarlouis

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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