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Jurisprudence Affaires jointes C-715/17, C-718/17, C-719/17 (02/04/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que en refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union. Ces États membres ne peuvent invoquer ni leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation pour se soustraire à la mise en œuvre de ce mécanisme

Parties: Commissione/ Polonia (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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