Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radione constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur

Parties: Stim e SAMI

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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