Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/04/2020

Objet: Selon la Cour, un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci. En effet, cette allocation constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement

Parties: Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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