Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que les déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur. Dans un tel cas, le droit national peut prévoir qu’une association a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation des dommages, même si aucune personne lésée n’est identifiable

Parties: Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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