Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2020

Objet: La Cour a affirmé que le régime fiscal italien résultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination. Les retraités du secteur privé et du secteur public peuvent être soumis à des réglementations fiscales nationales différentes

Parties: Istituto nazionale della previdenza sociale

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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