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Jurisprudence C-560/18 P (30/04/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/04/2020

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi d’Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych, avec lequel il avait demandé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal avait jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours d’Igpour tendant à l’annulation de la décision de la Commission, lui refusant l’accès soit à l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne soit à l’avis circonstancié rendu par la République de Malte

Parties: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych c. Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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