Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2020

Objet: L’arrêt sur le recours préalable, de même inefficace, visant à mettre fin aux conditions de détention inhumaines et dégradantes dues au surpeuplement carcérale: l’État défendeur devra prendre les mesures de caractère général pour résoudre le problème du surpeuplement carcérale et introduire un recours préventif effectif

Parties: J.M.B. e altri c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal