Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2020

Objet: L’arrêts sur le rejet légitime par les tribunaux de demandes non justifiées, formulées par les requérants pour accéder au dossier d’une procédure pénale dans laquelle ils n'étaient pas impliqués, n’étant pas tel accès indispensable à l’exercice du droit à la liberté d’expression

Parties: Studio Monitori e altri c. Georgia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression