Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 28926/10 (30/01/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/01/2020

Objet: L’arrêt sur l’intervention, estimée illégitime, d’une unité de police spéciale de bon matin au domicile du requérant, pour parvenir à une perquisition portant sur des délits économiques

Parties: Vinks e Ribicka c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile