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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45245/15 (13/02/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/02/2020

Objet: L’arrêt sur le caractère disproportionné tant de la détention sans limites temporelles et sans possibilité de réexamen, que de la collecte du code ADN, des empreintes digitales et des photographies d’une personne reconnue coupable d’un délit mineur

Parties: Gaughran c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines