Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/02/2020

Objet: L’arrêts sur les nombreuses violations de la CEDH pour la détention de militants d’un mouvement d’opposition afin de les punir pour avoir peint des graffitis anti-gouvernementaux sur la statue de l’ancien président, pour l’absence de soupçons plausibles, vu la typologie des requérants et la chronologie des événements, et pour l’ouverture arbitraire d’une enquête pénale pour trafic de drogue en réponse à des manifestations politiques

Parties: Ibrahimov e Mammadov c. Azerbaigian

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association