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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3891/19 (18/02/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/02/2020

Objet: L’arrêt sur les restrictions du droit de visite du requérant, fondées sur sa santé mentale, sans une évaluation sérieuse de son état réel ni de l’impact possible sur la sécurité de l’enfant

Parties: Cinta c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants