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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6818/2003 (26/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 26/06/2008

Objet: Le Tribunal Suprême a rejeté le recours, présenté par l’Asociación Contra la Tortura, contre l’arrêt de condamnation prononcé à la suite de la publication informatique de données concernant des fonctionnaires publics impliqués dans des activités relatives à des crimes de torture. Selon le Tribunal, ladite publication représente une violation du droit à la protection des données personnelles, tel que configuré par la réglementation interne communautaire et par les dispositions de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Parties: Asociación Contra la Tortura

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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