Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 26/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de représentation des travailleurs, applique les directives UE en matière

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

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