Jurisprudence 391/2008 (23/07/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Date: 23/07/2008
Objet: Le Tribunal Constitucional affronte les questions du ne bis in idem et du droit de l’individu à être informé des accusations formulées contre lui dans le cadre d’un procès relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Parties: A.
Langue originale: Portugais
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
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