Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 03/02/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, a reconnu à Clara Ponsatí i Obiols, ancienne conseillère pour l’éducation du Gouvernement de la Catalogne, l’immunité prévue par l’article 9 du Protocole 7 du TFUE, en exhortant le Parlement européen à cesser cette immunité afin d’exécuter les mandats d’arrêt émis à sa charg

Parties: Clara Ponsatí i Obiols

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte