Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 17/02/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, a rejeté la demande, présentée par Oriol Junqueras i Vies, ancien vice-président de la Generalitat de Catalunya et président du parti Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), de suspension de la décision rendue le 3 janvier 2020 par la Junta Electoral Central, avec laquelle cet organisme avait déclaré la perte de la condition de député du Parlement européen avec l’annulation de son mandat

Parties: Oriol Junqueras i Vies

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte