Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 31/10/2019

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la Law on Employment, là où prévoyaient que l’acquisition et le maintien du statut de chômeur soient incompatibles avec le fait qu’une personne suive un programme d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur, en rappelant aussi les dispositions du Règlement (CE) 1897/2000

Parties: Vilnius Regional Administrative Court

Langue originale: Polonais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

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