Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 28/02/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, sur l’obligation des autorités sanitaires de signaler les risques génétiques héréditaires potentiels à une femme enceinte, même là où il n’y a pas l’accord du tiers intéressé (le père de la femme dans le cas examiné par la Cour): cette obligation n’a pas une valeur universelle, mais naît, en l’espèce, après une évaluation qui doit être effectuée au cas par cas

Parties:  ABC - and – (1) ST GEORGE’S HEALTHCARE NHS TRUST (2) SOUTH WEST LONDON AND ST GEORGE’S MENTAL HEALTH NHS TRUST (3) SUSSEX PARTNERSHIP NHS FOUNDATION TRUST

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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