Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 10/06/2008

Objet: La Cour Suprême a disposé que la tentative de célébrer un troisième procès basé sur les mêmes chefs d’accusation n’est pas en elle-même illégitime si au cours des procès précédents le jury n’a pas réussi à prononcer un verdict. Selon la cour, cette option doit être exclue si, d’une analyse des circonstances concrètes de l’affaire, on conclu que le nouveau procès est injuste en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parties: D.S. e The Judges of the Cork Circuit Court and the Director of Public Prosecutions

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

Texte