Jurisprudence [2008] EWCA Civ 911 (31/07/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London
Date: 31/07/2008
Objet: La Cour d’Appel a rejeté la demande d’asile avancée par un citoyen iranien au motif de son homosexualité. Selon la Cour, le fait de mener une vie discrète permettrait au requérant de résider en Iran sans encourir de graves dangers de persécutions et, par conséquent, sans compromettre les droits sanctionnés par l’article 3 de la CEDH.
Parties: XY (Iran) e Secretary of State for the Home Department
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte