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Jurisprudence [2008] EWCA Civ 911 (31/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London

Date: 31/07/2008

Objet: La Cour d’Appel a rejeté la demande d’asile avancée par un citoyen iranien au motif de son homosexualité. Selon la Cour, le fait de mener une vie discrète permettrait au requérant de résider en Iran sans encourir de graves dangers de persécutions et, par conséquent, sans compromettre les droits sanctionnés par l’article 3 de la CEDH.

Parties: XY (Iran) e Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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