Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2020

Objet: Selon la Cour, le règlement no 883/2004 ne s’oppose pas à une situation dans laquelle une personne qui a cessé d’être affiliée à la sécurité sociale de son État membre d’origine après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre, où elle a travaillé et acquis la majeure partie de ses périodes d’assurance, se voit refuser par l’organisme compétent de son État membre d’origine le bénéfice d’une prestation telle que l’allocation de rééducation, dès lors que cette personne relève non pas de la législation dudit État d’origine, mais de celle de l’État membre où est située sa résidence

Parties: Pensionsversicherungsanstalt (Prestation pour la rééducation)

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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