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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 37735/09 (12/11/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2019

Objet: L’arrêt sur les violations de la Convention constituées du fait que le fils de 9 ans du requérant avait été témoin de son arrestation, réalisée violemment sans qu’il avait résisté, et par le manque d’une enquête effective

Parties: A c. Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè